Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, n° 14/00362
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 15 juin 2016
- Numéro
- 14/00362
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 15 Juin 2016 ----------------------- 14/ 00362 ----------------------- Karim X... C/ Me Jean Pierre Y...-Mandataire liquidateur de la SARL EL GADDAR, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 05 décembre 2014 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO 14/ 00649 ------------------ COUR D'APPEL DE BAS […] os bruts -congés payés y afférents : 66, 56 euros bruts -rappel de salaire pour jours fériés travaillés : 450, 45 euros bruts -congés payés y afférents : 45, 04 euros bruts -frais de pharmacie : 28, 49 euros, et 8, 63 euros -indemnités complémentaires des indemnités journalières : 4. 767, 30 euros bruts -indemnité forfaitaire de travail dissimulée : 11. 715 euros bruts ; - DIT ET JUGE que le CGEA de Marseille devra garantir le paiement de ces sommes à M. X... dans les limites et plafonds fixés par les articles L3253-6, L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du Code du Travail ; - DONNE ACTE au CGEA de Marseille de ce qu'il a payé à M. X... la somme de 4. 827, 95 euros au titre des congés payés, du salaire de la période de réflexion, et de l'indemnité de licenciement ; - DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - CONDAMNE Me Y... ès-qualités de liquidateur de la SARL EL GADDAR à payer à M. Karim X... la somme de 1. 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - DIT N'Y AVOIR LIEU à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Me Y... ès-qualités aux dépens d'appel et de première instance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juin 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.