Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2016, n° 16/00151

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 151 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 15 juin 2016-11 heures 30 Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 10 Juin 2016 à 16H15 par le j […] t justificatif de l'identité. En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police, est réalisée. Cependant, Floriselva X... a été interpellée dans un véhicule à son entrée en France, où elle n'a ni domicile, ni attaches. Dès lors, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives pour bénéficier d'une assignation à résidence. En conséquence, l'ordonnance dont appel sera infirmée et la prolongation de la rétention de Floriselva X... pour une durée de 20 jours, ordonnée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, DÉCLARONS l'appel recevable. INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 10 juin 2016. ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de Floriselva X... pour une durée de vingt jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Pyrénées Orientales service des étrangers, au conseil de Floriselva X... et communiquée au ministère public LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Danièle IVANCICH