Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, n° 13/020147
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 17 juin 2016
- Numéro
- 13/020147
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02014 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 10894 APPELANTE SCI PRO DOMUS prise en la personne de ses représentants légaux No […] clare irrecevables les moyens de la SCI Pro Domus dirigés contre les dispositions du jugement entrepris relatives à la perfection de la vente ; Dit sans objet la demande de communication de pièces de la SCI Pro Domus ; Réforme le jugement entrepris, mais seulement sur la condamnation de la SCI Pro Domus à payer à M. Claude Y... et Mme Frédérique X..., épouse Y..., la somme de 40 000 € de dommages-intérêts ; Statuant à nouveau de ce seul chef : Condamne la SCI Pro Domus à payer à M. Claude Y... et Mme Frédérique X..., épouse Y..., la somme de 60 000 € de dommages-intérêts ; Dit que les intérêts au taux légal courront sur la somme de 40 000 € à compter du jugement entrepris jusqu'à la date du paiement et sur le solde de 20 000 € à compter du présent arrêt ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Rejette les autres demandes ; Condamne la SCI Pro Domus aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Condamne la SCI Pro Domus à payer à M. Claude Y... et Mme Frédérique X..., épouse Y..., la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juin 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.