Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, n° 16/00040

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 JUIN 2016 RG No 16/00040 Appel d'une ordonnance 16/439 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 14 juin 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 24 Juin 2016 ENTRE : APPELANT(E) Monsieur Mehdi X... actuellement hospitalisé aux Arcades CHAI ST […] dience publique tenue le 28 Juin 2016 par Karen STELLA, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier, ORDONNANCE : prononcée publiquement le 28 JUIN 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que Mehdi X... a fait l'objet d'une main levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, pour péril imminent , le 24 juin 2016 ; que son appel est dès lors sans objet ; PAR CES MOTIFS Nous, Karen STELLA, Conseiller délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, déclarons l'appel de Mehdi X... sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen. Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Signée par Karen STELLA, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller