Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2022, n° 22/00580

MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention administrative La décision de placement doit, comme tout acte administratif être signée d'une personne compétente. Elle peut être signée par une personne ayant reçu délégation de signature de l'autorité compétente. Toutefois, la délégation de signature doit être explicite, de façon à ce qu'il n'y ait pas de doute sur son existence, sur l'identité du délégant et du délégataire, sur les matières qui font l'objet de la délégation. Elle doit exprimer avec une précision suffisante l'objet et l'étendue des compétences auxquelles elle s'applique ainsi que les décisions ou les actes concernés. En l'espèce, Mme [M] [G], directrice des migrations et de l'intégration, a reçu délégation de signature par arrêté du 6 avril 2022 pour 'les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions' (article 1er 3). La décision de placement en rétention n'est pas visée par cette délégation de signature si bien qu'il doit être constaté que l'arrêté de placement en rétention n'a pas été signé par une personne compétente. La décision querellée sera donc infirmée et la mise en liberté de M.[P] [W] ordonnée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. DECLARONS l'appel recevable ; INFIRMANT l'ordonnance du 17 Septembre 2022 et statuant à nouveau : ORDONNONS la mise en liberté immédiate de M.[P] [W] ; RAPPELONS à M.[P] [W] qu'il demeure soumis à une obligation de quitter, sans délai, le territoire national en exécution de l'arrêté du 7 septembre 2022, notifié à sa personne le 9 septembre 2022 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à M.[P] [W] ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI M. DOUCHEZ-BOUCARD,