Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2016, n° 15/09673

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 28 JUIN 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 144 bis R. G : 15/09673 M. Philippe Christian X... C/ Mme Annette Micheline Z... épouse X... Renvoi à la mise en état Le vingt huit Juin deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonct […] r quitté le domicile maternel juste après son baccalauréat et n'y être jamais retourné, avoir passé l'été chez son père et vivre depuis septembre dans une chambre chez l'habitant à Vannes alors qu'il est scolarisé à l'IUT de Vannes. Il mentionne que sa mère ne l'aide absolument pas financièrement. Si ce courriel ne respecte pas les conditions d'une attestation en bonne et due forme, le conseiller de la mise en état a néanmoins toute latitude pour apprécier s'il emporte néanmoins sa conviction. Il corrobore l'absence de pièces justificatives produites par Mme Z.... Compte tenu de ces éléments il y aura donc lieu de faire droit à la demande de suppression de la contribution que X... verse à Mme Z... pour B..., et ce rétroactivement à compter du 1er juillet 2015. Mme Z... qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens et ne peut donc prétendre aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Supprimons la contribution versée par X... à Mme Z... pour l'entretien et l'éducation de B..., ce à compter du 1er juillet 2015, Condamnons Mme Z... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.