Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2016, n° 16/00208

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 209/2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 16 septembre à 15 heures ; Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 juillet 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil […] médical; que les autorités ivoiriennes ont été contactées le jour même du placement en rétention par l'administration, à trois reprises un samedi, sans succès, et qu'elle ont été à nouveau contactées dès le lundi matin suivant par divers moyens, de sorte qu'il doit être jugé que l'administration a effectué les diligences requises; Attendu que M. X... refuse de quitter spontanément le territoire; qu'il a fait l'objet de nombreuses tentatives d'éloignement antérieures, restées vaines, énumérées par l'administration dans sa requête; qu'il n'a pas de ressources fixes, indiquant vivre de la pétanque; qu'il ne peut donc pas être assigné à résidence; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. DECLARONS l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 15 Septembre 2016; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31) , service des étrangers, - Adama X... , ainsi qu'à son conseil - et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATZLÉ Louis PARANT