Cour d'appel de Toulouse, 31 août 2022, n° 22/00508
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- ETRANGERS
- Date
- 31 août 2022
- Numéro
- 22/00508
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Extrait : motifs et dispositif
Il est par conséquent d'infirmer la décision du premier juge d'ordonner l'assignation à résidence de [U] [F].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Au fond, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 26 Août 2022 et statuant à nouveau; Ordonnont le placement sous assignation à résidence de [U] [F] à l'adresse suivante : [T] [G] et [U] [F] au [Adresse 1] Disons qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de Police de [Adresse 3], en application de l'article L743-15 du CESEDA ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'HERAULT, service des étrangers, à [U] [F], ainsi qu'à
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2022, n° 22/00741Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2022, n° 21/00532Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2022, n° 21/01657Renvoi
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2022, n° 20/02909Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2022, n° 18/01326Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2022, n° 21/04050Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.