Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2016, n° 16/00216
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 23 septembre 2016
- Numéro
- 16/00216
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 218 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 septembre-14 heures 45 Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 21 Se […] effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité. En l'espèce, D'une part, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée ; D'autre part, Mohamed X... n'a pas déféré à un précédent arrêté d'obligation de quitter le territoire français en 2015 et il déclaré qu'il ne voulait pas repartir en Algérie. Dès lors, l'hébergement chez sa mère ne saurait suffire à garantir sa représentation de façon effective. En conséquence, la décision dont appel sera confirmée et la rétention administrative prolongée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; En la forme, DÉCLARONS l'appel recevable. Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse le 21 septembre 2016. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31), service des étrangers, à Mohamed X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Danièle IVANCICH
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.