Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2016, n° 16/05574
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 28 septembre 2016
- Numéro
- 16/05574
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/05574 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M141 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Isabelle X... Représentant : Me Martine CLARAMUNT AGOSTA, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ M. Serge Y... Intimé Me Martine CLARAMUNT AGOSTA 13 avenue Gambetta Immeuble l'Escurial 83400 HYERES ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu l'avis de caducité transmis le 04.07.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.