Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2016, n° 16/02401
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 28 septembre 2016
- Numéro
- 16/02401
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 16/ 02401 6e Chambre C Ordonnance no 2016/ M139 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. REIS X... Représentant : Me Agnès CAUCHON-RIONDET, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 002235 du 04/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appe […] otifier sous peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, ses conclusions à la partie adverse ; ce délai est rallongé d'un mois si l'intimé n'était pas constitué au moment où l'appelant a déposé ses conclusions au greffe. En l'espèce, monsieur Reis X... a remis ses conclusions au greffe le 11 mai 2016. L'intimé n'a constitué avocat que le 17 mai 2016. Monsieur Reis X... disposait donc d'un délai de 4 mois à compter du 4 avril 2016 pour notifier ses conclusions à la partie adverse. Par lettre du 10 août, le conseil de Madame Souad Y...a fait savoir à la Cour que les conclusions ne lui avaient jamais été notifiées et que sa cliente n'avait reçu aucune signification dans le délai précédant sa constitution. L'avis de caducité invitant l'appelant à s'expliquer sur ce présumé défaut de diligences n'a reçu aucune réponse. Par conséquent, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formée le 11 février 2016 par monsieur Reis X.... PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.