Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 11/07236

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 R. G. No 15/ 07046 AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT CAST LE GUILDO. C/ SA DEXIA CREDIT LOCAL... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No Section : No RG : 11/ 07236 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : […] , 93 € au titre de l'échéance d'intérêts du 1er juillet 2015, majorée des intérêts de retard tels que prévus à l'article 14 contrat du 6 avril 2017 ; ORDONNE que ces intérêts impayés depuis au moins une année entière produisent intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil et de l'article 14 du contrat de prêt ; CONDAMNE la commune de Saint-Cast-Le-Guildo à payer à la société DEXIA CREDIT LOCAL la somme de 15. 000 € et à la Caisse Française de Financement Local la somme de 15. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la commune de Saint-Cast-le-Guildo aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés par Maître Guttin et par Maître Chouteau, AARPI Avocalys, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique LOTTIN, premier président et par Madame RUIZ DE CONEJO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le premier président,