Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2016, n° 16/00253

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00253 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Annulation de pièces extinction de l'action publique par effet de prescriptionA R R E T N prononcé en chambre du conseil le trente juin deux mil seize Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diff […] 'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action publique, en la matière d'une durée de trois mois, se trouve acquise, les actes annulés n'ayant à l'égard de quiconque, ni interrompu ni suspendu ladite prescription ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217, 802 du code de procédure pénale et les articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; EN LA FORME DÉCLARE recevable la requête en nullité présentée par le conseil de Alain X..., mis en examen ; AU FOND LA DECLARE partiellement fondée ; PRONONCE la nullité du réquisitoire introductif du 04 septembre 2009 (D8), de la commission rogatoire du 21 septembre 2015 (D11) et des actes réalisés du 16 octobre 2015 au 04 décembre 2015 pour son exécution (D12 à D23) ; ORDONNE le retrait de ces pièces de la procédure et leur classement au greffe de la cour ; CONSTATE en l'état de ces annulations, l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. LE GREFFIER LE PRESIDENT