Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2016, n° 16/09585
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 14 octobre 2016
- Numéro
- 16/09585
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 16/ 09585 6e Chambre C Ordonnance no 2016/ M162 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Mohamed X... Représentant : Me Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS, avocat au barreau de NICE Appelant C/ Mme Jennifer Sonia Clémence Y... ÉPOUSE X... Intimée la SELARL ALPIJURIS 44 Rue de la Buffa Palais Beausoleil 06000 NICE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 30. 08. 2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 octobre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.