Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2016, n° 16/03034

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE *** 19/10/2016 ARRÊT No 887/2016 No RG : 16/03034 MT/AMG Décision déférée du 02 Juin 2016 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE (11-15-1478) Mme X... Sandra Y... Ismaël Z... C/ BANQUE ACCORD BNP PARIBAS FINANCE CAF DE HAUTE GARONNE CENTRE LECLERC ROQUES SA COLOMIERS HABITAT CRCAM TOULOUSE 31 SA HLM DES CHALETS APPELAN […] article L 332-3 du code de la consommation le juge saisi de la contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement des particuliers prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 et selon l' article L 332-2 alinéa 2, il peut à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs mesures visées au premier alinéa. Il en résulte que les mesures prises par la commission de surendettement des particuliers qui sont " confirmées" par le juge et annexées au jugement ne prennent effet sauf disposition contraire du jugement qu'à compter de sa date. Le jugement qui n'est pas critiqué en ses autres dispositions, notamment sur la capacité de remboursement qui a été justement déterminée au regard de la situation financière familiale et personnelle des débiteurs sera confirmé, précision faite que les mesures annexées au jugement prennent effet à compter de sa date. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Dit que les mesures annexées au jugement prennent effet à compter de sa date, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT M. BUTELC. BELIERES