Cour d'appel d'Orléans, 2 novembre 2016, n° 16/02962

RÉFÉRÉ du : 2 NOVEMBRE 2016 ORDONNANCE No 73 / 2016 No RG : 16/02962 S.A.R.L. ACROPOLE IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ Madame Denise X... Expéditions le : 2 NOVEMBRE 2016 Me Magalie CASTELLI MAURICE Me Chloé BEAUFRETON T.G.I. MONTARGIS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (2/11/2016), Nou […] insi il n'est aucunement rapporté que l'exécution provisoire de la décision du tribunal de première instance revêtirait pour la SARL ACROPOLE IMMOBILIER des conséquences manifestement excessives en cas d'infirmation de celle-ci ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que la SARL ACROPOLE IMMOBILIER supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, DÉBOUTONS la SARL ACROPOLE IMMOBILIER de ses demandes, DÉBOUTONS Madame Denise X... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SARL ACROPOLE IMMOBILIER aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT