Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2018, n° 18/00352

RÉFÉRÉ du : 20 JUIN 2018 ORDONNANCE No 22 / 2018 No RG : 18/00352 S.A.S. LUCIEN X... CONSEIL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ S.A.R.L. LBC prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 20 JUIN 2018 Me Laurent Y... Me Estelle Z... T.C. ORLEANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SIX JU […] ing de Monsieur Lucien X..., mais pour lesquels la SAS LBC n'a perçu aucune rémunération et pour que celle ci puisse émettre des factures. Aucune démonstration n'est ici effectuée de ce que l'exécution immédiate de cette condamnation par la SAS LUCIEN X... CONSEIL entraînerait des conséquences manifestement excessives. Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La SAS LUCIEN X... CONSEIL, dont la demande est rejetée, devra supporter les dépens et participer aux frais de défense qu'elle a contraint la SARL LBC à exposer. PAR CES MOTIFS : Nous, premier président, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, VU l'article 525 du code de procédure civile, REJETONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé par le tribunal de commerce d' Orléans le 14 septembre 2017, CONDAMNONS la SAS LUCIEN X... CONSEIL aux entiers dépens. La présente ordonnance a été signée par Florence Peybernes, premier président, et Nathalie Magnier fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le Premier président,