Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 15/08323

6ème Chambre A ORDONNANCE No 231 R.G : 15/08323 M. Frédéric X... C/ Mme Laetitia Y... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 08 NOVEMBRE 2016 Le huit Novembre deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre […] il de Madame Y... en sollicitant l'organisation d'un droit de visite en lieu neutre. Cet appel incident est parfaitement recevable pour avoir été présenté dans les délais fixés par l'article 909 du code de procédure civile. En application du l'article 910 susvisé, il appartenait donc à Madame Y... de conclure dans le délai de deux mois et suite à l'appel incident formé par l'intimé, lequel expirait le 15 mai 2016. Dès lors que Madame Y... a fait signifier ses nouvelles conclusions le 15 septembre 2016, ces dernières- qui portaient assurément sur l'objet du litige ainsi que toutes autres postérieures- doivent être déclarées irrecevables comme tardives; étant précisé que l'irrecevabilité encourue au titre de l'absence de remise des conclusions au greffe dans les délais requis ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS Vu les articles 910 et 914 du code de procédure civile, Déclarons irrecevables les conclusions de l'appelante, Madame Y... du 15 septembre 2016 pour tardiveté et toutes autres postérieures, Joignons les dépens au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,