Cour d'appel d'Orléans, 16 novembre 2016, n° 16/03371

RÉFÉRÉ du : 16 NOVEMBRE 2016 ORDONNANCE No 79/ 2016 No RG : 16/ 03371 Madame Rachel X... C/ CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 16 NOVEMBRE 2016 Me Estelle GARNIER S. C. P. VALERIE DESPLANQUES T. G. I. TOURS CHAMBRE FAMILLE O R D O N N A N C E LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (16/ 11/ 2016), No […] une contribution mensuelle supérieure à deux tiers de ses revenus, Qu'il convient de faire droit à la demande dans les conditions précisées au dispositif ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, -3- Vu les articles 521 et 524 du code de procédure civile, ARRÊTONS l'exécution provisoire du jugement (no 16/ 00367) du tribunal de grande instance de TOURS en ce qu'il a condamné Madame Rachel X...à payer au CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE ET LOIRE la somme mensuelle de 90 euros à titre de pension alimentaire affectée aux frais d'hébergement ou de prise en charge de Monsieur Hervé X...à compter du 1er mars 2016 et à supporter les dépens, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT