Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, n° 15/00248

GL/ FG Lucette X... épouse Y... C/ Thierry Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00248 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 27 Février 2015, enregistrée sous le no 13/ 00421 APPELAN […] ux torts de l'employeur, Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, Prononce la résiliation de ce contrat de travail aux torts de Thierry Z... et fixe la date d'effet de la rupture au 27 février 2015, Condamne M. Thierry Z... à payer à Mme Lucette X... (nom d'usage marital Z...) : - à titre de rappel de salaire à la suite de la requalification du contrat de travail, la somme de douze mille cinq cent soixante seize euros et vingt six centimes (12. 576, 26 €), outre mille deux cent cinquante sept euros et soixante deux centimes (1. 257, 62 €) pour les congés payés afférents, - en réparation du préjudice causé par la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur, la somme de trois mille euros (3. 000 €), - la somme de mille euros (1. 000 €) par application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle déjà allouée à ce titre par le conseil de prud'hommes, Déboute M. Z... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne à payer les dépens de première instance et d'appel. Le greffierLe président Françoise GAGNARD Roland VIGNES