Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, n° 15/00161

KH/ FG Stéphane X... C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) SAS CALBERSON RHONE ALPES GEODIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00161 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MACON, décision attaquée en date du […] constances de fait ayant conduit son patient à se trouver de nouveau en arrêt de travail alors qu'il a fait état d'une lombalgie récidivante ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise formée par M. X... aux fins d'établir si l'affection dont il est atteint est la conséquence exclusive de l'accident du travail du 18 février 2009, faute pour celui-ci d'apporter le moindre élément pour étayer ses conclusions ; qu'il n'appartient pas à la cour d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de M. X... dans l'administration de la preuve dont il a la charge ; Attendu, en conséquence, que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré l'action de M. X... irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, en relevant que la rechute n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription et en constatant que le tribunal avait été saisi le 19 juin 2012, soit plus de deux après la cessation du paiement des indemnités journalières le 17 août 2009 ; que le jugement doit être confirmé ; PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré. Le greffierLe président Françoise GAGNARDRoland VIGNES