Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, n° 15/00230

Ch. civile A ARRET No645 du 30 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00230 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Février 2015, enregistrée sous le no 13/ 00405 B...-X... Consorts X... Y... C/ Z... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Mme Chant […] est du 27 janvier 2016. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le litige porte sur la situation géographique d'une pompe de relevage, et sur le bon fonctionnement du réseau d'assainissement des eaux usées à l'égard des consorts A...- Z... ; le déplacement de la pompe, sollicité par ces derniers, amène la cour à se pencher sur la question de la propriété de cet appareillage, dans la mesure où l'article 17 du cahier des charges du lotissement « A Pineta » indique que les équipements communs, au nombre desquels le réseau d'assainissement séparatif avec raccordement au réseau commun et station de relevage, sont la propriété de « la société venderesse » jusqu'à leur achèvement et mise en service, et sont ensuite cédés gratuitement à l'Association Syndicale Libre. Il convient donc d'ordonner d'office la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur ce point. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la réouverture des débats, Invite les parties à s'expliquer sur la propriété de la pompe de relevage et du réseau d'assainissement au regard de l'article 17 du cahier des charges du lotissement, Renvoie l'affaire à la mise en état du 22 février 2017, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT