Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2016, n° 15/06111

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 145 R. G : 15/ 06111 SARL REVES PROMOTION C/ SELARL BERNARD X... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 DECEMBRE 2016 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des déb […] tant des honoraires à la somme de 105 Euros (soit 210 Euros/ heure HT : 2) ou 125, 58 Euros TTC, considérant pour ce qui concerne les frais, que les deux déclarations d'appel donnent lieu au paiement de deux timbres de 35 Euros (70 Euros) et de deux timbres de 150 Euros (300 Euros), lesdites sommes étant nécessairement dues, considérant que l'ordonnance sera infirmée et le montant des frais et honoraires dus à la Selarl B. X... taxés à la somme de 495, 58 Euros TTC, considérant que la procédure étant sans représentation obligatoire, la SCP Lahalle-Dervillers ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, annulons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes en date du 27 février 2015, statuant par l'effet dévolutif du recours, taxons les honoraires dus par la société Rêves Promotion à la Selarl B. X... à la somme de 495, 58 Euros TTC, condamnons les parties à supporter chacune la moitié des dépens, disons n'y avoir lieu au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Lahalle-Dervillers. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,