Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, n° 15/00743
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 12 décembre 2016
- Numéro
- 15/00743
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 370 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00743 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 13 mai 2015- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Georges X... ... 97117 Port Louis (GUADELOUPE) Comparant en personne Ayant pour conseil, Maître TANDJIGORA (Toque 36), avocat au barrea […] 'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau sur le tout, Déboute M. Georges X... de sa demande en paiement de salaires et congés payés durant l'exercice de son droit de retrait, Dit et juge que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société PHARMACIE DES CITES UNIES à payer à M. Georges X... les sommes suivantes : 3. 153, 06 € à titre d'indemnité de préavis, 4. 904, 74 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 71, 21 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 10. 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enjoint à la société PHARMACIE DES CITES UNIES de délivrer à M. X... Georges un bulletin de paie mentionnant les indemnités de rupture allouées par ledit arrêt, un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle emploi rectifiés en conséquence, Rejette toute autre demande ou plus ample, Condamne la société PHARMACIE DES CITES UNIES aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 décembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.