Cour d'appel de Toulouse, 3 janvier 2017, n° 17/00001

COUR D'APPEL DE TOULOUSE (No 3/2017) no 4/2017 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 03 janvier à 15 heures Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 Décembre 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro […] 16 ; Qu'il a refusé d'embarquer à sa sortie de prison en décembre 2016 ; Qu'il déclare ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine ; Qu'il a été condamné à deux reprises en 2016 à des peines d'emprisonnement, dont une fois pour prise du nom d'un tiers, ce qui obère encore ses garanties de représentation en justice ; Que dans ces conditions le bénéfice de l'assignation à résidence ne peut être octroyé ; qu'eu égard à l'ensemble de ces constatations, la prolongation de la durée de la mesure de rétention administrative de Monsieur X... pour une première période de vingt huit jours est fondée ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. DECLARONS l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 31 Décembre 2016 ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE(31) service des étrangers - à Ali X... - ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATZLÉ Louis PARANT