Cour d'appel de Caen, 28 décembre 2016, n° 16/04706

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Décembre 2016 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04706 No MINUTE : 16/ 68 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Décembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Louis François X... […] de l'hospitalisation sans consentement. PAR CES MOTIFS statuant publiquement, après audience des débats publique, contradictoirement et en dernier ressort : – Déclarons recevable l'appel exercé par Monsieur X... le 16 décembre 2016 et réformant l'ordonnance du 15 décembre 2016 : – Constatons que le contradictoire n'a pas été respecté en première instance, faute d'avis médical sur l'impossibilité d'audition du patient à l'audience rendu par un médecin ne participant pas aux soins, privant le patient de la possibilité d'être présent à l'audience et d'y faire valoir sa position, – En conséquence ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement mise en place le 9 décembre 2016 et confirmée par décision administrative du 12 décembre 2016, - Disons que la présente ordonnance sera notifiée, par télécopie avec récépissé en date de ce jour, à Monsieur Louis François X..., son conseil Maître Hélène SCELLES, avocat commis d'office, Monsieur le directeur du Centre Esquirol CHU de CAEN, - Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public, – Disons que les dépens seront pris en charge par l'Etat. La greffière Le président de chambre, délégué A. CHESNEAU B. CASTEL