Cour d'appel de Basse-Terre, 16 janvier 2017, n° 15/01174

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 8 DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01174 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 juillet 2015- Section Commerce. APPELANTE Madame Reinette Y... ... ... 97139 LES ABYMES Comparante en personne Assistée de M. Max A...(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL GWADA PRESTA Rout […] e entreprise personnel de nettoyage industriel sous le nom commercial de GWADAPRESTA, à compter du 19 mai 2011 ; Que si par ailleurs, M. D...Eric a été nommé gérant de la SARL CRISTALE à compter du 1er octobre 2009, il n'en demeure pas moins qu'il y a deux structures juridiques distinctes et que la SARL PRESTAGWADA n'existe pas ; Qu'en outre, Mme Y... ne démontre aucun lien juridique avec l'entreprise personnelle de M. D..., au nom commercial PRESTAGWADA et ne prouve pas qu'elle ait effectivement travaillé pour cette dernière, alors que ses bulletins de paie ont été émis jusqu'à son licenciement par la seule société CRISTALE ; Que l'appelante ne peut contester le bien-fondé de son licenciement économique prononcé par le liquidateur de la société CRISTALE sans mettre en cause ladite société et les organes de la procédure collective la concernant ; Que dès lors, Mme Y... sera déboutée de toutes ses demandes et supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, Réforme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Rejette les demandes de Mme Reinette Y..., La condamne aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,