Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 2017, n° 17/00049

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 49 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 1er février - 11 heures Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'o […] X... étant en possession d'un acte de naissance ukrainien; que l'Ukraine n'a pas à ce jour répondu; qu'après la décision du Tribunal administratif, l'administration a, le 27/01, interrogé le Consul d'Arménie, au motif que M. X... était porteur de documents d'identité émis en Arménie; qu'il s'ensuit que l'administration, en présence d'un individu à la nationalité incertaine, (l'interessé lui-même ne pouvant préciser cette nationalité), peut-être apatride, a fait les diligences nécessaires pour tenter de trouver un pays acceptant de l'accueillir; Qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a déclaré la demande de mise en liberté irrecevable, et, statuant au fond, de rejeter cette demande; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; INFIRMONS la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré la demande de mise en liberté irrecevable; Statuant sur cette demande de mise en liberté, LA REJETONS. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES, service des étrangers, à Garrii X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.