Cour d'appel d'Orléans, 15 février 2017, n° 17/00173

RÉFÉRÉ du : 15 FÉVRIER 2017 ORDONNANCE No 7/ 2017 No RG : 17/ 00173 S. A. R. L. LE BIGORNEAU agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège C/ U. R. S. S. A. F. DU CENTRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Maître Christian X...pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et de liquidateur à la liq […] tion équivalente à une absence de motivation, a son office et encourt devant la cour d'appel l'annulation de sa décision conformément à l'article 458 du code de procédure civile, Qu'il convient de faire doit à la demande dans les termes précisés au dispositif, ce moyen à l'appui de l'appel paraissant sérieux ; Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no rôle 2016 003701) en date du 21 décembre 2016 rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de commerce d'ORLÉANS, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT