Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2017, n° 17/00076

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 81 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 17 février - 16 heures Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 1 […] facteurs de risques aggravés par le contexte de la rétention qui est un facteur anxiogène Il précise que l'absence de prise en charge adaptée pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En conséquence, en raison des élèments médicaux produits, et de la réalité de l‘existence des troubles médicaux sérieux présentés par Nesrine X... son état est incompatible avec son maintien au centre de rétention administrative. Il convient d'ordonner sa mise en liberté PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. En la forme, Déclarons les appels recevables Au fond Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 16 février 2017 Statuant à nouveau Ordonnons que Nesrine X... soit immédiatement remise en liberté Rappelons à Nesrine X... qu' elle a néanmoins l'obligation de quitter le territoire français sous réserve de la décision du tribunal administratif. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers, à Nesrine X... et à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER