Cour d'appel de Rennes, 23 février 2017, n° 16/04217

6ème Chambre A ORDONNANCE No R. G : 16/ 04217 M. Sébastien X... C/ Mme Dorothée Y... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 23 FEVRIER 2017 Le vingt trois Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6è […] t également de deux attestations de sa nouvelle compagne, Madame E..., mère de trois enfants avec laquelle il entretient une relation stable, auxquelles il se réfère précisément dans le cadre du débat au fond. Dès lors que la demande présentée par Monsieur X... tend aux mêmes fins que la demande formée dans le cadre de l'instance au fond, à savoir l'infirmation de la décision dont appel sur la base des mêmes éléments, il appartiendra à la Cour seule d'en apprécier le bien-fondé. Il est opportun d'observer d'ailleurs que la demande détaillée dans les motifs des écritures incidentes de l'appelant du 20 janvier 2017 est identique à la demande présentée à la Cour le 28 novembre 2016, en contrariété avec ce qui est mentionné précisément dans leur dispositif (cf : pages 6 dernier § et 7 des conclusions d'incident no2). En l'absence d'éléments nouveaux de nature à justifier une modification du droit d'accueil paternel à ce stade, Monsieur X... ne peut qu'être débouté de son incident dont les dépens suivront le sort des dépens de l'instance au fond. PAR CES MOTIFS Déboutons Monsieur X... de son incident. Joignons les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT