Cour d'appel de Rennes, 23 février 2017, n° 16/00265

6ème Chambre A ORDONNANCE No 039 R. G : 16/ 00265 Mme Géraldine X... C/ M. Fabrice Y... Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 23 FEVRIER 2017 Le vingt trois Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame […] ate. Force est de constater que l'ensemble des démarches de Madame X... est demeuré sans effet et, partant, que Monsieur Y... n'a fourni et ne fournit pas davantage à la faveur du présent incident d'explications pouvant, le cas échéant, légitimer son opposition à l'exécution de l'ordonnance déférée. En l'absence d'exécution par l'appelant des dispositions financières de l'ordonnance dont appel et à défaut d'éléments susceptibles de démontrer que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que Monsieur Y... se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision, l'incident de radiation formé par Madame X... sera déclaré bien fondé. En conséquence l'affaire sera radiée du rôle par application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile et l'appelant, qui succombe, condamné aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Vu l'article 526 du code de procédure civile Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire portant le numéro de répertoire général 16/ 00265 par application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile. Condamnons Monsieur Y... aux dépens de l'incident. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT