Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, n° 16/05421

6ème Chambre A ORDONNANCE No 041 R. G : 16/ 05421 Mme Nathalie X... C/ M. Nicolas Y... Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 FEVRIER 2017 Le vingt huit Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Ma […] estant à sa charge, d'autre part, qu'il pourrait solliciter un soutien financier de la part des membres de sa famille qui attestent en sa faveur (sa mère, sa soeur) pour honorer son obligation alimentaire envers sa fille ; En l'espèce, la radiation pour défaut d'exécution ne constitue pas une entrave excessive au droit d'accès au juge d'appel ; En conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation pour défaut d'exécution ; M. Y... sera débouté de sa demande reconventionnelle, alors qu'il est mentionné sur ses conclusions d'incident qu'il est intérimaire ; Il sera alloué une indemnité de procédure à Mme Nathalie X... ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS bien-fondé l'incident de radiation En conséquence, PRONONÇONS la radiation de l'appel interjeté le 8 juillet 2016 par M. Nicolas Y... du rôle des affaires en cours DEBOUTONS M. Nicolas Y... de sa demande reconventionnelle CONDAMNONS M. Nicolas Y... à payer une indemnité de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme Nathalie X... ; CONDAMNONS M. Nicolas Y... aux dépens de l'incident, étant précisé que celui-ci est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,