Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2016, n° 12/01130

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C (anciennement dénommée 1o Chambre Section D) ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04949 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/ 01130 APPELANTE : SA AXA ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant l […] nt dire droit, c'est à juste titre que les premiers juges ont réservé les dépens et les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche AXA ASSURANCES succombant en son appel sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel ainsi qu'à payer à Adil Z... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par défaut par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 12 mai 2014, par le tribunal de grande instance de BEZIERS, en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de BEZIERS pour qu'il soit statué sur leurs moyens et prétentions suite au dépôt du rapport de l'expertise ordonnée. Dit qu'il sera fait application pour la transmission du dossier à la juridiction de renvoi des dispositions de l'article 97 du code de procédure civile. Condamne AXA ASSURANCES aux dépens de la procédure d'appel. Condamne AXA ASSURANCES à payer à Adil Z... la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT MM/ NA