Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2016, n° 13/02985

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C (anciennement dénommée 1o Chambre Section D) ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05448 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 13/ 02985 APPELANTE : SARL CAP BOUTIQUE II immatriculée au RCS de BEZIERS sous le no 398344143 pris […] nulation de l'acte de signification de l'assignation en première instance a fondé l'annulation du jugement déféré une part des frais non remboursables engagés dans cette instance par la SARL Cap Boutique II, pour un montant de 3000 €. La SCI Apag supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ; Déclare nulle la signification de l'assignation délivrée à la SARL Cap Boutique II le 17 octobre 2013 par la SCI Apag pour saisir le juge de première instance, et constate par conséquent la nullité du jugement rendu le 17 février 2014 par le tribunal de grande instance de Béziers ; Constate que la cour n'est pas en droit de procéder à l'évocation du fond du litige en l'absence de validité du jugement déféré ; Renvoie les parties à se mieux pourvoir pour le succès de leurs prétentions ; Déboute la SARL Cap Boutique II de sa demande en dommages-intérêts ; Condamne la SCI Apag à payer à la SARL Cap Boutique II une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Apag aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT NC/ PG