Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2016, n° 13/04275

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C (anciennement dénommée 1o Chambre section D) ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05818 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 13/04275 APPELANTE : Compagnie d'assurances GENERALI immatriculée au RCS de PARIS sous le no 44031 […] des sommes allouées comme le réclame le dispositif de l'assureur, ni à inviter ces organismes à produire leur créance comme le demande la victime, ni à déclarer l'arrêt opposable, celui-ci étant de toute façon judiciairement opposable aux parties à l'instance. Il est équitable de mettre à la charge de la partie appelante qui succombe dans ses prétentions d'appel une part des frais non remboursables engagés en appel par l'intimée pour un montant de 1500 €. Il est équitable pour le même motif de confirmer la condamnation prononcée à ce titre en première instance. La société Générali assurances supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe ; Constate la caducité de l'appel à l'encontre de l'organisme PROBTP. Confirme le dispositif du jugement rendu le 4 juillet 2014 par le tribunal de grande instance de Perpignan ; Y ajoutant, condamne la société Générali assurances à payer à Y... Z... une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Générali assurances aux dépens dont distraction au bénéfice de Maître SUMMERFIELD. LA GREFFIERE LE PRESIDENT NC/PG