Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, n° 15/07100

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/ 041 R. G : 15/ 07100 M. Wassim X... C/ Me Aurélie Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 FEVRIER 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors […] t en avoir reçu quelques unes, ne pas avoir donné son accord pour les règlements réalisés par son père et un ami, ne pas pouvoir payer les sommes demandées au regard de sa situation financière et patrimoniale, considérant que Mr X... ne conteste pas les diligences de Maître Y... pour sa défense, considérant qu'il ne justifie pas être dans une situation financière et patrimoniale l'empêchant de payer les honoraires de l'avocat qui l'a défendu au tout début d'une procédure criminelle, considérant que les honoraires demandés ont été justement appréciés par le bâtonnier ; qu'il sera addité à l'ordonnance pour les honoraires concernant les deux gardes à vue, PAR CES MOTIFS taxons les honoraires dus par Mr X... à Maître Y... à la somme de 4975, 04 Euros TTC (soit : 3532, 32 + 1000 + 442, 72), constatons qu'une somme de 2000 Euros a été versée, condamnons Mr X... à payer à Maître Y... la somme de 2975, 04 Euros, condamnons Mr X... à payer à Maître Y... la somme de 300 Euros au titre des frais irrépétibles, condamnons Mr X... aux dépens PAR CES MOTIFS, Nous, Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,