Cour d'appel d'Orléans, 15 mars 2017, n° 17/00150

RÉFÉRÉ du : 15 MARS 2017 ORDONNANCE No 12/ 2017 No RG : 17/ 00150 Monsieur Jérôme X... C/ U. R. S. S. A. F. DU CENTRE venant aux droits de l'U. R. S. S. A. F. TOURAINE Expéditions le : 15 MARS 2017 SELARL MS SIMONNEAU U. R. S. S. A. F. DU CENTRE T. A. S. S. TOURS CHAMBRE SÉCURITÉ SOCIALE O R D O N N A N C E LE QUINZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT, (15/ 3/ 2017), Nous, François PION, Premier Président d […] vant le premier président de la cour d'appel saisi d'une demande d'autorisation de faire appel, Qu'il en résulte que l'information donnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'occasion de la notification ne constituait pas une information erronée mais portait sur l'exercice de l'appel lorsque celui-ci est ouvert aux parties et non sur le point de départ du délai pour agir en la forme des référés devant le premier président, Qu'il convient de déclarer Monsieur Jérôme X... irrecevable en son action ; Sur frais non compris dans les dépens et les dépens Attendu qu'il convient dire que chaque partie supportera les frais non compris dans les dépens par elle exposés ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 380 du code de procédure civile, DÉCLARONS Monsieur Jérôme X... irrecevable en son action, DISONS que chaque partie supportera les dépens par elle exposées. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT