Cour d'appel de Douai, 12 mai 2016, n° 14/01714
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 12 mai 2016
- Numéro
- 14/01714
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
accident complexe (4 véhicules) ; loi du 5 juillet 1985 ; conducteur victime blessée ; passager décédé ; recours entre assureurs
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 12/ 05/ 2016 *** No MINUTE : 16/ 434 No RG : 14/ 01714 Jugement (No 12/ 09587) rendu le 24 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BM/ CL APPELANTE SA B. P. C. E ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège ayant son s […] nsportées par Mme X... ; Condamne in solidum la société BPCE Assurances et la société Aviva Assurances à garantir la GMF de toutes condamnations prononcées à son encontre ; Condamner la société BPCE Assurances à garantir la société Aviva Assurances dans la limite de 60 % des condamnations prononcées à son encontre, et la société Aviva Assurances à garantir la société BPCE Assurances dans la limite de 40 % des condamnations prononcées à son encontre ; Condamne in solidum la société BPCE Assurances, la société Aviva Assurances et la GMF à payer à Mme Annick X... et à M. Gérard X... la somme de 20. 000 euros (provision non déduite) à chacun en réparation de leur préjudice moral consécutif au décès de leur mère ; Renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Lille sur la liquidation de leurs préjudices ; Condamne in solidum la société BPCE Assurances et la société Aviva Assurances aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Labbee, et à payer une indemnité complémentaire de 2. 000 euros aux consorts X... et une indemnité complémentaire de 1. 000 euros à la MACIF au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président F. DUFOSSEB. MORNET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mai 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.