Cour d'appel de Douai, 12 mai 2016, n° 14/04189

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 12/ 05/ 2016 *** No MINUTE : 16/ 438 No RG : 14/ 04189 Jugement (No 09/ 01960) rendu le 07 Février 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS Arrêt (No160) rendu le 13 mars 2012 par la Cour d'Appel d'AMIENS REF : BM/ CL DEMANDEURS A LA DECLARATION DE SAISINE Madame Dominique X... née le 01 Mai […] .. une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, Infirme le jugement rendu le 7 février 2011 par le tribunal de grande instance de Beauvais, Et statuant à nouveau : Dit que M. Z... a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de Mme X... ; Déclare recevable la demande tendant à ce que M. Z... soit condamné au paiement du passif réel et exigible de Mme X... dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre ; Condamne M. Z... à payer Mme X... la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Condamne M. Z... à payer à Maître Y... es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme X... la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice patrimonial ; Déboute Mme X... et Maître Y... du surplus de leurs demandes ; Condamne M. Z... aux dépens de l'instance et à payer à Maître Y... es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme X... une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président F. DUFOSSEB. MORNET