Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, n° 17/03193

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 03193 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Janvier 2017- Conseiller de la mise en état de PARIS-RG no 16/ 05548 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ EURL BP INVEST prise en la personne de ses représenta […] L BP Invest et SIB, elle est intervenue à bonne date, par leur envoi via RPVA le 2 juin 2016, le délai expirant le lendemain 3 juin 2016 ; Enfin, c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état n'a prononcé qu'une caducité partielle de la déclaration d'appel, dès lors qu'il n'existe aucune indivisibilité procédurale entre l'action en nullité de vente dirigée contre les EURL BP Invest et SIB, acquéreurs, et l'action en responsabilité dirigée contre les notaires, Mmes X...et Y... ; Il s'ensuit que l'ordonnance déférée sera confirmée et les requérantes déboutées de leur recours ; En équité, elles seront condamnées à payer une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. Haïm Z.... PAR CES MOTIFS Statuant sur déféré, Dit la requête recevable et valide, Confirme l'ordonnance entreprise du conseiller de la mise en état en date du 26 janvier 2017, Condamne les EURL BP Invest et SIB à payer une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. Haïm Z..., Les condamne aux dépens du déféré qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,