Cour d'appel d'Orléans, 26 avril 2017, n° 17/00126

RÉFÉRÉ du : 26 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 18/ 2017 No RG : 17/ 00126 CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège C/ Monsieur Philippe X... Madame Christine Y...épouse X... Expéditions le : 26 AVRIL 2017 S. C. P. SOREL Me Brigitte MERCIER T. G. […] il est fait a préalablement formé une demande incidente, Attendu que la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT s'est désisté et que ce désistement est accepté, Qu'il convient de constater le désistement de la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT et accessoirement l'extinction de l'instance ; Sur les dépens Attendu qu'aux terme de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance, .../... -3- Qu'en conséquence les dépens resteront à la charge de la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT ; PAR CES MOTIFS, Statuant après débat publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 385, 399, 400 et 401 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement de la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT lequel emporte extinction de l'instance, LAISSONS les dépens à la charge de la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT