Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, n° 15/20826

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 20826 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2015- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 15/ 00226 APPELANTE Madame Madeleine, Georgette X...veuve Y... né le 25/ 10/ 1929 à […] éboutée de sa demande de dommages-intérêts. La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, des époux A.... L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de Mme Y..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dit que le chemin litigieux, situé sur le fonds appartenant à Mme Madeleine X..., veuve Y..., n'est pas un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du Code rural ; Déboute M. Jean-Robert A... et Mme Françoise Z..., épouse A..., de toutes leurs demandes ; Rejette les autres demandes ; Condamne in solidum M. Jean-Robert A... et Mme Françoise Z..., épouse A..., aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne in solidum M. Jean-Robert A... et Mme Françoise Z..., épouse A..., à payer à Mme Madeleine X..., veuve Y..., la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,