Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, n° 15/22600
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 28 avril 2017
- Numéro
- 15/22600
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 22600 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 06263 APPELANT Monsieur Antoine X... né le 26 Janvier 1977 à Paris 14è (75014) […] ois d'octobre 2008 ; La société Vinci Immobilier Résidentiel sera déboutée de son appel en garantie dirigé contre les notaires alors que sa responsabilité apparaît équivalente à celle des officiers ministériels et les réparations seront donc supportées, dans les rapports entre coobligés, par parts viriles ; En équité, la société Vinci Immobilier Résidentiel, M. Y... et M. Z... seront condamnés in solidum à payer à M. Antoine X... une somme de 9. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Condamne in solidum la société Vinci Immobilier Résidentiel, M. Y..., M. Z... à payer à M. Antoine X... les sommes de : -41. 970 € au titre du trop perçu de TVA -8. 000 € en réparation de la perte de chance de placer cette somme depuis octobre 2008, -9. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la société Vinci Immobilier Résidentiel, M. Y... et M. Z... in solidum aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 avril 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.