Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2017, n° 15/03089

R. G : 15/ 03089 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 13 AVRIL 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : 15/ 02158 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 16 Juin 2015 APPELANTS : Madame Michèle X... née le 23 Juillet 1978 à MONT SAINT AIGNAN (76130) ... comparante en personne, (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/ 008812 du 15/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridiction […] que ceux-ci ne se sont jamais rencontrés physiquement. Il faut admettre que cette raison, à elle seule, ne peut suffire à interdire un mariage, à partir du moment où, par ailleurs, les futurs époux apparaissent bien se connaître, avoir un projet matrimonial commun, affirment s'être trouvé des affinités communes et montrent de la constance dans leur projet. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner le mainlevée de l'opposition au mariage de Lofti Y... et de Michèle X...décidée par le procureur de la république de Rouen le 10 septembre 2014. Les dépens de la procédure resteront à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire et après débats en chambre du conseil, Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par Michèle X...et par Lofti Y... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Rouen en date du 16 juin 2015. Au fond : Infirmant ce jugement, Donne mainlevée à l'opposition au mariage de Lofti Y... et de Michèle X...ordonnée par le procureur de la république de Rouen le 10 septembre 2014. Laisse les dépens de la procédure au trésor public. Le greffier, Le président,