Cour d'appel de Rouen, 8 septembre 2022, n° 21/04629

MOTIVATION DE LA DECISION : Au préalable, en 'déboutant M. [F], la société SEF Invest et la société Groupe Sodipral de la totalité de leurs demandes' l'ordonnance entreprise a rejeté les exceptions d'incompétence et de nullité soulevées par M. [F], la société SEF Invest et la société Groupe Sodipral. Sur la compétence du Président du tribunal de commerce de Rouen : Monsieur [F], la SAS SEF Invest et la SAS Groupe Sodipral soutiennent que : *le président du tribunal de commerce était incompétent […] s nécessaires au bon accomplissement de la mission. Le surplus de l'ordonnance du 29 juin 2021 est inchangé. Par voie de conséquence les mesures d'investigations réalisées par la SCP Duparc et Flament sur d'autres supports que ceux énoncés ci-dessus en exécution de l'ordonnance du 29 juin 2021 seront annulées, et le produit séquestré entre les mains de cette étude en exécution des opérations annulées, ainsi que les éventuelles copies seront restitués à M. [F] et aux sociétés SF Invest et Sodipral. Sera également annulée l'appréhension de tout document non compris dans les périodes définies ci-dessus et le produit séquestré entre les mains de cette étude en exécution de ces opérations, ainsi que les éventuelles copies seront restitués à M. [F] et aux sociétés SF Invest et Sodipral. Eu égard à ce qui a été exposé ci-dessus sur l'utilité des mesures d'investigation, l'ordonnance du 3 novembre 2021 sera confirmée en ses dispositions qui ont étendu la mission confiée à la SCP Carole Duparc et Olivier Flament aux locaux loués par les sociétés SEF Invest et Sodipral à l'adresse [Adresse 6]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Infirme l'ordonnance du 3 novembre 2021 en ce qu'elle a : -confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête rendue le 29 juin 2021; -débouté M. [L] [F], la société SEF Invest et la société Groupe Sodipral de la totalité de leurs demandes ; Statuant à nouveau: Modifie l'ordonnance du 29 juin 2021 en ses points 3 c) et d) de la façon suivante: c)se faire remettre par M. [L] [F], ou rechercher afin d'en prendre copie: -tout dossier, fichier documents, correspondances situés dans les locaux correspondants au dit domicile, sur tout support matériel ou non, en ce compris des espaces de stockage en ligne ('cloud'