Cour d'appel de Rennes, 27 avril 2017, n° 16/05785
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 27 avril 2017
- Numéro
- 16/05785
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Renvoi
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R. G. : 16/ 05785 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2016 Date de la saisine : 21 Juillet 2016 Date de la décision attaquée : 12 MAI 2016 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ […] BLIQUE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ no 073 (Article 909 et 911 du Code de procédure civile) Catherine MICHELOD, Magistrat en charge de la Mise en État Assistée de Xavier LE COLLEN, Vu la déclaration d'appel du 21 juillet 2016, Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile, * * * * * * * * L'appelant a déposé ses premières conclusions, le 20 octobre 2016, dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, tout en les notifiant au Ministère Public. Le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile expirait normalement le 20 décembre 2016. Le Ministère Public a déposé ses premières conclusions, le 24 janvier 2017. En conséquence, il convient de prononcer l'irrecevabilité de ces conclusions et toutes autres postérieures pour non respect de l'article sus-visé. PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevables les conclusions déposées par le Ministère Public le 24 janvier 2017 et toutes autres postérieures. Rennes, le 27 Avril 2017 Le GreffierLe Magistrat en charge de la Mise en État
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.