Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2017, n° 16/04101

6ème Chambre A ORDONNANCE No 088 R.G : 16/04101 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 09 MAI 2017 Le neuf Mai deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Marie-Claude CALOT, Magistrat de la mise en état de l […] parties, signé le 14 février 2017 par l'époux et le 9 mars 2017 par l'épouse et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Vu les conclusions d'incident en date du 24 mars 2017 de M. Idris Y... tendant à l'homologation du protocole transactionnel intervenu entre les parties, lui donner force exécutoire et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. MOTIFS DE LA DECISION En accord avec les parties, il convient d'homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties, signé le 14 février 2017 par l'époux et le 9 mars 2017 par l'épouse et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 768 et 907 du code de procédure civile HOMOLOGUONS le protocole transactionnel intervenu entre les parties, signé le 14 février 2017 par l'époux et le 9 mars 2017 par l'épouse, annexé à la présente décision et lui donnons force exécutoire RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord CONSTATONS en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,