Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2017, n° 16/08269

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R. G. 16/ 08269 & RG 17/ 1223 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2016 Date de la saisine : 31 Octobre 2016 Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2016 Décision attaquée : REFERE Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NANTES/ FRANCE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ […] e rendue en la forme des référés le 18 octobre 2016, de constater ce désistement et par voie de conséquence, le dessaisissement de la 6ème chambre A de la cour d'appel de Rennes ; Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et Mme Valérie X...conservera à sa charge les frais et honoraires qu'elle a engagés ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ORDONNONS la jonction des procédures RG 16/ 08269 et RG 17/ 01223 DONNONS acte à Mme Valérie X...de ce qu'elle se désiste par conclusions du 16 mai 2017, de l'appel interjeté par elle le 31 octobre 2016 à l'encontre de l'ordonnance rendue en la forme des référés le 18 octobre 2016 CONSTATONS ce désistement et par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la 6ème chambre A de la cour d'appel de Rennes RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement DISONS que Mme Valérie X...conservera à sa charge les frais et honoraires qu'elle a engagés DIT qu'une copie de la décision sera transmise au juge des enfants de Nantes (secteur Cabinet E-affaire E16/ 0137 Assistance Educative) pour information. RENNES, le 30 Mai 2017 La Présidente de la Chambre