Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2017, n° 17/00230

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 230 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 MAI à 9 HEURES Nous, Danièle IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 28 Mai 2017 à 11 heures […] as été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale. En l'espèce, la condition de remise préalable du passeport ou d'un document d'identité en cours de validité à la police n'est pas réalisée. De plus, en usurpant l'identité de son frère, Ali X...a fait preuve d'un comportement visant à éviter son éloignement. En conséquence, l'ordonnance déférée sera infirmée et la rétention d'Ali X...alias Lotfi X...sera prolongée pour une durée de 28 jours PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; En la forme, DÉCLARONS l'appel recevable. Au fond, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 28 mai 2017. ORDONNONS la prolongation de la rétention de Ali X...alias Lotfi X...pour une durée de 28 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Ali X...alias Lotfi X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER, D. IVANCICH